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menu aller au contenu accueil nous contacter rechercher : l’élaboration d’un contrat 20/05/2018 contrat , droit manuel nichols les contrats sont omniprésents dans la vie de tous les jours de chaque individu habitué à vivre dans une société. en général, cette convention permet à des particuliers ou à des professionnels de créer des obligations juridiques et des droits qu’ils doivent respecter. on utilise ce document pour louer un appartement, pour employer des salariés ou encore pour se marier civilement. utilité du contrat écrit l’élaboration d’un contrat de travail ne doit pas être prise à la légère. il s’agit en effet d’un acte de type privé sur lequel s’engagent le salarié et l’employeur. un document mal rédigé donnera une image négative sur votre société. l’intérêt de cette convention reste indiscutable, notamment en france. d’ailleurs, les signataires sont libres de choisir la forme du document : écrit ou oral. dans le cas d’une vente de maison ou de souscription d’une assurance, l’article doit être rédigé. il servira de preuve irréfutable en cas de litige à l’avenir. d’après l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». avant de ratifier cette convention, il faut lire le document en entier, surtout les passages écrits en petits caractères. quelques exemples de contrats il existe différents types de contrats de travail en france, à titre d’exemple, le cdi, cdd, ctt. la rédaction de chaque document nécessite quelques conditions. avant de rédiger un contrat à durée indéterminée ou cdi, il est conseillé de se référer à l’article l 1221-2 du code de travail. les parents d’enfants de moins de 3 ans ont le droit de demander un temps partiel à leurs patrons. bien sûr, le salarié doit avoir un ou deux ans d’ancienneté au sein de la société. en cas de dispositions conventionnelles contraires, il peut demander une rupture de contrat cdi. si c’est l’employeur qui lui a renvoyé, il devra recevoir un suivi et indemnité du licenciement. à l’inverse, il devra déposer une justification ainsi qu’un préavis. l’élaboration d’un contrat cdd écrit est obligatoire. le salarié doit le recevoir dans les deux jours ouvrables suivants le jour de l’embauche. on lui confiera une mission spéciale qu’il devra exécuter temporairement. en signant ce document, le salarié ne pourra jamais évoluer dans l’entreprise qui l’a recruté. droits et devoirs d’un avocat 20/03/2018 avocat , droit manuel nichols un avocat représente, assiste et défend son client en justice. il peut également jouer un rôle de conseiller ou de négociateur dans certains cas. à ce jour, il n’y a pas code déontologique permettant d’énumérer exactement les droits et devoirs d’un avocat. ces professionnels doivent se respecter certains usages sous risques de sanctions. alors que sont réellement leurs obligations ? principaux devoirs d’un avocat l’avocat se doit d’être présent pour son client lors d’une procédure judiciaire. les consultations dont il dispense peuvent être variées et liées ou non à un litige. son travail peut être d’assister une personne juridiquement ou de l’aider à rédiger un contrat comme un statut d’entreprise, dans le but de parer à un contentieux coûteux. le technicien du droit doit parfaitement maitriser la complexité des diverses procédures afin de pouvoir plaider devant toutes les juridictions. le rôle d’assistance du professionnel prend une ampleur telle que désormais, même dans des litiges quotidiens, son appui semble nécessaire. outre l’assistance, l’avocat est doté d’une mission de postulation ou de représentation. de ce fait, il accomplit les actions des procédures pour son client et en son nom. un avocat peut plaider dans tout le pays . son droit de postulation dépend en revanche de son barreau d’appartenance. le serment d’un avocat lorsqu’un avocat prête serment, il s’engage par rapport à de multiples personnages physiques et moraux. il a l’obligation de faire preuve de respect vis-à-vis des magistrats et du tribunal. en ce qui concerne sa relation avec ses confrères, il doit être aussi courtois que loyal. dans son rapport avec son client, l’avocat se doit de le conseiller en faisant preuve de prudence et de diligence. il est également tenu par le secret professionnel et ne peut pas représenter un tiers en cas d’intérêts conflictuels avec un de ses clients. il est également prohibé à un avocat d’indexer ses honoraires sur les résultats judiciaires qu’il a obtenus. de même, le démarchage est interdit. la publicité est quant à elle tolérée, mais limitée. si un avocat ne respecte pas les obligations qui découlent du serment qu’il a prononcé, il sera sanctionné en fonction de l’ampleur de la faute. travailler dans une agence d’escort est-il légal en suisse ? 25/02/2018 droit , loi manuel nichols la loi sur la prostitution s’est assouplie ces dernières années en suisse. les agences d’escort et les salons érotiques se multiplient à genève, à lausanne et à zurich. la brigade des mœurs affirme qu’environ 1 429 personnes se prostituent en 2016. toutefois, les travailleuses du sexe clandestines ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative indépendante dans la rue. la loi protège la prostitution élégante selon les statistiques, les prostituées qui travaillent dans une agence d’escort peuvent gagner jusqu’à 125 000 francs par an. d’ailleurs, les femmes et les filles qui exercent ce métier sont couvertes par la loi. en revanche, elles doivent payer leurs impôts et s’acquitter de leurs charges sociales pour pouvoir bénéficier d’une assurance maladie. la police effectue des contrôles réguliers dans les salons de massage et les établissements de chaque canton de suisse. cela permet d’assurer la sécurité des travailleuses du sexe lorsqu’elles exercent leur métier. quoi qu’il en soit, celles qui ne respectent pas les règlementations établies seront punies et peuvent être expulsées du pays. par conséquent, chacune d’elle doit avoir un permis de travail (b, c, l) en cours de validité. travailler dans une agence d’escort : les avantages et les inconvénients les étrangères préfèrent entrer sur le marché d’escorting en suisse au lieu de se prostituer dans leurs pays d’origine, car elles ont plus de chance d’évoluer dans ce métier là-bas. en effet, on compte plus de 500 établissements dans les grandes villes de suisse telles que genève et zurich. les femmes qui travaillent dans ces agences sont protégées par la loi, et elles disposent d’une équipe professionnelle pour assurer leur sécurité. les victimes pourront ainsi lutter contre les abus sexuels. et les coupables seront punis par la loi en vigueur. par ailleurs, les escort girls ne sont en aucun cas obligées de marcher et d’attendre sur la rue pour trouver des clients. c’est la compagnie qui s’occupe de cette tâche à leur place. elles pourront rencontrer d’autres travailleuses du sexe comme elles dans le salon et s’échanger quelques conseils. par contre, collaborer avec une agence d’escort signifie que la femme est obligée de partager l’argent qu’elle a gagné avec la société. d’autres parts, les membres ne sont pas libres de choisir leurs propres horaires. c’est la compagnie qui organise le planning de chaque fille. on signe un contrat de mariage 15/01/2018 loi , notaire manuel nichols « pour le meilleur et pour le pire ». une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage. quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ? régime de la communauté réduite aux acquêts l’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles. les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corp

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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
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